Représentation d’un associé dans son droit de contrôle individuel

Aucun commissaire ne doit être désigné dans les petites et moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA. En revanche, les grandes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA sont tenues de nommer un commissaire.

Ce dernier contrôle notamment l’exactitude des comptes annuels qui sont soumis à l’assemblée générale et dispose à cet égard d’un certain nombre de compétences d’investigation.

Les compétences de contrôle et d’investigation du commissaire incombent, dans les petites ou moyennes SNC, SCS, SPRL, SA, SCRL, SCRI ou SCA, aux associés individuels, qui peuvent se faire représenter (ou assister) par des experts-comptables externes, qui ne sont habilités qu’à exercer cette fonction.

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